Imposer le télétravail à un salarié en chômage partiel, c'est illégal


Le ministère du travail l'a rappelé lundi, faire travailler en télétravail un salarié qui est en chômage partiel, c'est illégal.


Nous vous le disions lundi dans ICI PARIS, le ministère du Travail a fait une précision importante alors que beaucoup de salariés peuvent se poser la question : le télétravail en temps de chômage partiel, c'est illégal.


Abus illégal


Le ministère du Travail rappelle que c'est un abus de la part de l'entreprise qui demanderait ça à un ou plusieurs de ses salariés. Et c'est très clair pour le ministère. Si une entreprise fait cet abus, elle devra rembourser en totalité les sommes versées au titre du chômage partiel.

Les entreprises qui feraient ce genre d'abus seront aussi privées d'aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle pour une durée maximale de 5 ans.


Sanctions pénales


De plus les dirigeants de l'entreprise encourt à des sanctions comme le prévoit le code pénal article 441-6 : « deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour fraude à une administration publique ».



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