Etudiants Etrangers : Le Conseil Constitutionnel acte la gratuité dans le supérieur


Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision rendant le principe de gratuité pour les étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur.


Ce vendredi 11 novembre les sages ont rendu une décision plutôt ambiguë qui acte le principe de gratuité dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers. C'est en réponse à la décision du gouvernement en novembre 2018 d'augmenter les frais d'inscriptions universitaires pour les étudiants étrangers extra-communautaire (en dehors de l'Union Européenne).


Cette décision avait fait polémique chez les étudiants, et les syndicats étudiants mais aussi chez les Présidents d'Université qui, pour la plupart, avaient annoncé qu'ils ne mettraient pas en place cette hausse.


« Le Conseil constitutionnel ­déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public » indique le Conseil Constitutionnel (préambule de la Constitution de 1946, 13e alinéa)

Saisi de l'affaire après un recours de l'Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (UNEDESEP), de la Fédération des étudiants en psychologie ou encore d'autres syndicats étudiants et de professeurs, les sages ont rendu leur décision en fonction de la Constitution rappelant le principe de gratuité égal pour tous et toute sur le territoire Français.


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